Arrêté du 30 décembre 2021

Portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique

Signé le: 30 décembre 2021
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2021
NOR: SSAP2139161A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R5132-86

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.