Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021

Relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Signé le: 31 décembre 2021
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2022
NOR: TREP2118454D
Dans Loilà: 15 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R543-288
R543-290
R543-290-1
R543-290-2
R543-290-3
R543-290-5
R543-290-6
R543-290-7
R543-290-8
R543-290-10
R543-290-11
R543-290-12

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L111-1

Code de l'environnement

L123-19-1
L541-10-23

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 10 février 2025, n° 483376
CE, 3 février 2025, n° 500007

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.