Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021
Modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- TRER2133864D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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