Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021
Relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- ECOC2105006D
- Dans Loilà
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