Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021
Relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- ECOC2105654D
- Dans Loilà
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