Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021
Relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- ECOC2105658D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la consommation
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