Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021
Relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- SSAH2129227D
- Dans Loilà
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