Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021
Relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales
- Signé le
- 31 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2022
- NOR
- SSAS2136412D
- Dans Loilà
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