Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2021
Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes
- Signé le
- 27 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0009 du 12 janvier 2022
- NOR
- MTRT2200152A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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