Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2022
Décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations
- Signé le
- 7 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0010 du 13 janvier 2022
- NOR
- SSAS2137786A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.