Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2021
Fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé
- Signé le
- 28 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0011 du 14 janvier 2022
- NOR
- SSAH2131418A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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