Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2022
Fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 7 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0013 du 16 janvier 2022
- NOR
- SSAS2200820A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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