Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
Relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Signé le
- 24 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0020 du 25 janvier 2022
- NOR
- JUSX2116059L
- Dans Loilà
- 9 articles · 1 décisions
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Code pénal
03Jurisprudence
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