Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022
Relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
- Signé le
- 25 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2022
- NOR
- ECOC2113963D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.