Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022
Relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
- Signé le
- 25 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2022
- NOR
- ECOC2113968D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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