Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022

Portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Signé le: 25 janvier 2022
Publié au: JORF n°0021 du 26 janvier 2022
NOR: MTRT2139336D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R4228-19
R4228-22
R4228-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.