Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022
Relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
- Signé le
- 25 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2022
- NOR
- AGRG2202402D
- Dans Loilà
- 5 articles · 11 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0065744-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0065944-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0066144-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0066344-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0066644-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0066844-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE0067044-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CE, 4 décembre 2023, n° 46089203-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES À PROXIMITÉ DE ZONES ACCUEILLANT DES PERSONNES VULNÉRABLES – OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE PRÉVOIR DES MESURES DE PROTECTION – 1)…
- CE, 4 décembre 2023, n° 462352
- CE, 22 décembre 2022, n° 462352
- CE, 17 février 2022, n° 461263
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.