Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2022

Relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Signé le: 4 janvier 2022
Publié au: JORF n°0021 du 26 janvier 2022
NOR: TMEI2139249A
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A752-1
A752-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L752-6
L752-23
R752-6-1
R752-6-2
R752-44-2
R752-44-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.