Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022

Relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Signé le: 20 janvier 2022
Publié au: JORF n°0022 du 27 janvier 2022
NOR: JUSD2201078D
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01Renvois

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Code pénal

Art. 221-1
Art. 222-1
Art. 222-3
Art. 222-23
Art. 224-1

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