Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022
Portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
- Signé le
- 28 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2022
- NOR
- MTRT2200180D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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