Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022
Relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
- Signé le
- 28 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2022
- NOR
- ECOT2131812D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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