Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022

Relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Signé le: 28 janvier 2022
Publié au: JORF n°0025 du 30 janvier 2022
NOR: SSAS2133726D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D552-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D512-3

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D583-1
R532-1
R552-4
R553-1
R553-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.