Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022
Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- Signé le
- 31 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0026 du 1 février 2022
- NOR
- ECHX2127873L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.