Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022

Relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Signé le: 31 janvier 2022
Publié au: JORF n°0027 du 2 février 2022
NOR: SSAP2131817D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5132-42-1
R5132-42-2
R5132-42-3
R5132-42-4
R5132-42-5
R5132-42-6
R5132-42-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.