Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022
Relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
- Signé le
- 31 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0027 du 2 février 2022
- NOR
- SSAH2138858D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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