Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2022
Fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2022
- NOR
- SSAS2200169A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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