Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-136 du 5 février 2022
Portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 février 2022
- Publié au
- JORF n°0031 du 6 février 2022
- NOR
- SSAS2137748D
- Dans Loilà
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