Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2022
Modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 5 février 2022
- Publié au
- JORF n°0031 du 6 février 2022
- NOR
- SSAH2136070A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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