Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-142 du 7 février 2022
Modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Signé le
- 7 février 2022
- Publié au
- JORF n°0032 du 8 février 2022
- NOR
- MTRT2200630D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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