Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-154 du 9 février 2022
Relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 9 février 2022
- Publié au
- JORF n°0034 du 10 février 2022
- NOR
- SSAS2138895D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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