Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-161 du 10 février 2022
Étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signé le
- 10 février 2022
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2022
- NOR
- SSAA2200829D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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