Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-164 du 11 février 2022

Relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel

Signé le: 11 février 2022
Publié au: JORF n°0036 du 12 février 2022
NOR: SSAP2131030D
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01Créés

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Code de la santé publique

R5121-74-11

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Code de la santé publique

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Code de la santé publique

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juillet 2022, n° 44593201-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES – CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE (ART. L. 5121-12-1 DU CSP) – 1) OBJET IDENTIQUE À CELUI…

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