Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022
Modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
- Signé le
- 26 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0036 du 12 février 2022
- NOR
- SSAP2203907A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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