Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-169 du 11 février 2022
Relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
- Signé le
- 11 février 2022
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2022
- NOR
- SSAS2137123D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Renvois
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.