Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2022
Fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 24 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2022
- NOR
- CCPD2201682A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.