Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-184 du 15 février 2022

Relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

Signé le: 15 février 2022
Publié au: JORF n°0039 du 16 février 2022
NOR: MENE2200257D
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01Créés

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Code de l'éducation

D131-4-1

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L131-5-2

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CE, 9 mai 2023, n° 463213

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