Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-185 du 15 février 2022
Modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
- Signé le
- 15 février 2022
- Publié au
- JORF n°0039 du 16 février 2022
- NOR
- JUSD2128693D
- Dans Loilà
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