Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-190 du 17 février 2022

Relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Signé le: 17 février 2022
Publié au: JORF n°0041 du 18 février 2022
NOR: ECOC2114295D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

R122-4
R122-5
R122-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L321-1

Code de la consommation

L122-21-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 19 décembre 2022, n° 455319

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