Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-195 du 17 février 2022
Relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
- Signé le
- 17 février 2022
- Publié au
- JORF n°0041 du 18 février 2022
- NOR
- SSAS2139338D
- Dans Loilà
- 11 articles · 1 décisions
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