Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-200 du 17 février 2022
Relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation
- Signé le
- 17 février 2022
- Publié au
- JORF n°0042 du 19 février 2022
- NOR
- JUSD2204987D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.