Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-202 du 17 février 2022
Relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
- Signé le
- 17 février 2022
- Publié au
- JORF n°0042 du 19 février 2022
- NOR
- SSAZ2200535D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.