Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-212 du 19 février 2022
Relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
- Signé le
- 19 février 2022
- Publié au
- JORF n°0043 du 20 février 2022
- NOR
- SSAP2134264D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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