Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-222 du 21 février 2022
Instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 21 février 2022
- Publié au
- JORF n°0044 du 22 février 2022
- NOR
- ECOI2202871D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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