Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2022
Fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
- Signé le
- 9 février 2022
- Publié au
- JORF n°0044 du 22 février 2022
- NOR
- SSAS2201705A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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