Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-229 du 23 février 2022
Portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Signé le
- 23 février 2022
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2022
- NOR
- ARMD2128964L
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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