Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-239 du 21 février 2022
Portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Signé le
- 21 février 2022
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2022
- NOR
- CCPE2131524D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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