Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-241 du 24 février 2022
Relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
- Signé le
- 24 février 2022
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2022
- NOR
- MTRD2204224D
- Dans Loilà
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