Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022
Relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Signé le
- 25 février 2022
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2022
- NOR
- MTRT2204992D
- Dans Loilà
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