Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2022

Fixant les tarifs règlementés des notaires

Signé le: 25 février 2022
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2022
NOR: ECOC2205565A
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01Modifiés

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Code de commerce

A444-172

02Renvois

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Code de commerce

R444-3
R444-4
R444-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.