Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-258 du 23 février 2022
Relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
- Signé le
- 23 février 2022
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2022
- NOR
- SSAS2134185D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.